Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

8 octobre 2013  |  Bienvenue en France

tva
À partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les prestations de services passera, sauf exception, de 19,6 % à 20 % (et de 7 % à 10 % pour les travaux dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce taux intermédiaire). Qu’en est-il pour les devis signés en 2013 ?

Pour une prestation de services, la TVA est exigible, non pas à la date de réalisation de la prestation, mais à la date de facturation, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde.

Pourquoi ? Parce que le principe, c’est que l’accord du client sur le devis porte sur le montant HT, et que la TVA à payer est celle du taux valide au moment de l’émission de la facture, potentiellement différente du taux du devis.

Donc le nouveau taux s’appliquera donc pour tous les travaux facturés en 2014, même si le devis a été accepté par le client en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Le seul problème est que nous sommes en France, et que nos fonctionnaires sont tellement inoccupés qu’ils ont le temps de pondre toutes les complications du monde, depuis qu’il leur est interdit de faire des cocottes en papier à leur bureau. Donc il existe à ce jour au moins une dérogation au principe : les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014, en acompte pour des prestations de services exécutées après le 1er janvier, restent soumises à l’ancien taux en vigueur (7 % ou 19,6 %), sous réserve que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire que l’entreprise n’ait pas opté pour un paiement sur les débits. C’est clair comme du jus de boudin.

Ainsi, pour une commande passée en 2013 au titre d’une prestation relevant du taux de 7 % ou de 19,6 %, et réalisée en 2014, l’acompte versé à la commande sera soumis au taux de 7 % ou de 19,6 %, et le solde payé à l’achèvement de la prestation au taux de 10 % ou de 20 %.

 


8 Comments


  1. Bonjour,

    Nous avons établis un devis pour des travaux de rénovation en 2013 que nous avons accepté et donné un acompte de 40% avant le 31 décembre 2013.
    De ce fait les travaux n’ont pu être effectués qu’après le 1er mars 2014 pour causes d’intempéries. D’où ma question le solde de ce dernier est il soumis à une tva de 7% ou de 10% ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Mme favret

    • Le taux de TVA qui s’applique est celui de la date de facturation, donc si vous avez facturé le solde en 2014, c’est le taux de 2014 qui s’applique ! (mais bon, rien ne vous interdit de demander à votre comptable s’il ne connaîtrait pas un truc légal pour faire l’inverse, ils sont quelquefois inventifs ! ;-) )

  2. Attention, il faut également que le paiement du solde des travaux soit fait avant le 1er mars 2014.

  3. Très bonne idée cet article. Je me posai justement la question ! Merci

    • j’ai une autre information qui précise que pour le taux de 7 à 10%, si l’acompte est versé avant le 31/12/13 et qu’il représente au moins 30% du cout total, on peut encore facturer à 7% dans la mesure ou la facture finale est faite avant le 1° mars 2014.

      • C’est exact, devis signé + acompte de 30% versé en 2013 = application TVA à 7% comme sur le devis, jusqu’à fin février. A partir du premier mars, pour les travaux non achevés, la facture devra être au nouveau taux, soit 10%. Par contre, je n’ai aucune info dans ce sens pour les devis à 19.6% … Qui peut me renseigner ?

      • Bonjour
        Effectivement si un devis est signé en 2013, qu’un acompte significatif (au moins 30%) ont été payé avant le 31/12/2013, et que les travaux sont terminés au plus tard le 1/03/2014 le taux réduit (si les conditions sont remplis) sera appliqué sur la facture émise en 2014.
        Bonne soirée

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