Souscription au service Gestan Cloud

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Conditions Générales de Vente Gestan Cloud

Version 1.5 du 24/11/2012

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre ICS-Informatique, 88 avenue des Ternes, 75017 PARIS, SARL de droit français enregistrée sous le numéro RCS Paris B 447 657 040, et tout souscripteur (ci-après « LE CLIENT ») de la prestation « Gestan Cloud », objet du présent contrat.

Ces conditions générales de vente viennent compléter les termes de la licence générale de Gestan, intégrée au logiciel, également d’application.

Le fait pour le Client de souscrire à la prestation Gestan Cloud emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV peuvent être modifiées sans préavis : la version applicable est celle valide à la date de souscription du service.

1. Objet

Le présent contrat a pour objet la fourniture par ICS-Informatique d’un service d’accès à distance à l’application Gestan version 3 composée des éléments suivants :

• 1.1 mise à disposition de l’application Gestan V3, accessible par Internet 24/24 –7/7, et maintenance applicative

Gestan est mis à disposition du Client, dans sa version stable la plus récente. Les changements de version sont effectués par ICS-Informatique. Le Client est autorisé à se connecter au serveur, dans la limite du nombre d’utilisateurs gestan souscrits.

Par souscription, l’espace de stockage mis à disposition est de 10Go pour les données, et de 60Go pour le backup. En cas de dépassement de ce quota, il est possible de souscrire à une extension de service.

• 1.2 protection et sauvegarde des données

Protection physique des serveurs : les serveurs utilisés dans le cadre du présent contrat sont hébergés par des acteurs notoirement reconnus de l’hébergement de données, dans des infrastructures sécurisées et infogérés.  La maintenance des matériels physiques est également assurée par l’hébergeur.

Sauvegarde des données : Une sauvegarde du répertoire Gestan du Client est réalisée quotidiennement. Trente (30) sauvegardes sont conservées en permanence, dans un datacenter différent du datacenter hébergeant le serveur applicatif. Le fichier log du backup constitue la preuve de l’exécution de la sauvegarde, et est transmis chaque jour au Client ainsi qu’au service technique d’ICS-Informatique.

En cas de besoin d’une restauration totale ou partielle des données sauvegardées, le Client transmet sa demande au helpdesk. Ce service est facturé en sus.

Confidentialité des données : ICS-Informatique observe la plus stricte confidentialité concernant toute donnée, information ou savoir-faire qui pourrait venir à sa connaissance à l’occasion des prestations prévues dans le cadre du présent contrat.

Les obligations de confidentialité des parties l’une envers l’autre restent en vigueur même après le terme du contrat.

En cas de résiliation, les données du Client seront conservées pour une durée maximale de 30 jours sur les serveurs. Après quoi, elles seront définitivement détruites.

Cryptage des communications : Gestan Cloud utilise un cryptage SSL pour la communication entre le client et le serveur, assurant aux échanges une confidentialité conforme aux règles de l’art.

• 1.3 helpdesk et support

Le Helpdesk est accessible par mail, SMS, ou téléphone, en jours ouvrables.

Il traite uniquement les questions techniques liées au fonctionnement du serveur Cloud. Pour toute autre question relevant de l’assistance fonctionnelle, le Client peut s’adresser au forum Gestan ou au service technique ICS-Informatique.

2. Durée

Le présent contrat prend effet à la date de souscription, pour des périodes successives trimestrielles.

Sauf notification, un mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par le Client ou par ICS-Informatique par courrier recommandé, le contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour la même période.

3. Fin du contrat

Il peut être mis fin au contrat à tout moment, par courrier recommandé.

En cas de résiliation anticipée du contrat pour une raison imputable au Client, ICS Informatique conservera le solde des montants versés pour la période concernée, à titre d’indemnité de préavis.

4.Garanties et limitation de responsabilité

ICS Informatique garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requises, et exclut toute garantie expresse ou implicite non stipulée explicitement dans ce contrat.

Le bon fonctionnement de l’application à partir de machines sous Windows XP, Vista, Seven, et Windows 8 32 bits (tests 64 bits en cours) est garanti par ICS Informatique. Pour les accès depuis les machines sous Linux,  MacOS, iOS ou Android, si globalement de nombreuses combinaisons fonctionnent parfaitement, ICS-Informatique ne peut garantir exhaustivement toutes les combinaisons possibles (toutes les distributions Linux, toutes les version de MacOS ou iOS, toutes les tablettes, tous les clients RDP, tous les claviers, etc). Le support s’efforcera cependant de mettre à disposition tout élément technique disponible en fonction des éventuelles particularités rencontrées.

ICS-Informatique ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, à savoir les serveurs physiques, et les dispositifs de raccordement au réseau Internet, gérés par l’hébergeur, ainsi que la liaison Internet entre le Client et ses serveurs, gérée par le FAI du Client. Le Client est informé des garanties offertes par le fournisseur d’hébergement sur simple demande. Le choix du fournisseur d’hébergement, ou son changement, relève de la seule diligence d’ICS-Informatique.

Dans le cas où la responsabilité d’ICS-Informatique se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et ICS-Informatique.

ICS-Informatique ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant:

• de la connexion de télécommunication choisie par le Client et/ou du non-fonctionnement de cette même ligne.
• de tout problème technique relevant de la responsabilité de la société tierce hébergeant les serveurs
• d’utilisation du service non-conforme au but pour lequel il est proposé,
• de tout cas de force majeure, comme la foudre, ou la rupture de la fourniture d’énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme étant indépendant de la volonté d’ICS-Informatique.

5.Prix et modalités (montants HT)

L’activation du service comprend la création des comptes utilisateurs sur le serveur, la création des comptes Gestan, l’initialisation de la base de données ou l’installation de données existantes, la migration éventuelle vers la dernière version de Gestan, et le réglage du backup.

La facturation est effectuée par prélèvement automatique, en début de trimestre. Tout défaut de paiement à l’échéance convenue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard de 10% l’an. Le non-paiement d’une facture après le deuxième rappel pourra donner lieu de plein droit à la rupture du contrat, à la charge du Client. En cas de défaut de paiement, ICS-Informatique se réserve expressément le droit de suspendre l’accès du Client au service, et éventuellement de résilier définitivement le contrat.

Le présent tarif pourra être révisé trimestriellement, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

6.Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution de ce contrat, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social d’ICS-Informatique seront seuls compétents.