Volte-face gouvernemental sur la certification des logiciels.

16 juin 2017  |  Bienvenue en France, Le blog  |  3 Comments

On s’en souvient, la loi de finances 2016 instaurait des mesures d’une invraisemblable complexité afin, disait-elle, de « lutter contre la fraude à la TVA ». Selon ce projet, il aurait fallu que chaque vendeur de pommes sur les marchés n’utilise qu’un logiciel soumis à peu près aux mêmes contraintes de sécurité que ceux d’une banque ou d’un service d’espionnage. Ça promettait une sérieuse complication de la vie des vendeurs de pommes, des contraintes techniques pour les éditeurs de logiciels, et un renchérissement du prix de la pomme.

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Certification des logiciels de comptabilité à compter de janvier 2018


A compter du 1er Janvier 2018, une nouvelle réglementation contraignante s’impose aux logiciels de comptabilité et de gestion, qui devront répondre à des conditions supplémentaires « d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données », sous le nom de norme NF525. Comme d’habitude, le coût de cette obligation ne sera pas supporté par l’Etat, mais pas les entreprises.
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Fraude à la TVA ? Les caisses enregistreuses devront être certifiées

5 octobre 2015  |  Bienvenue en France, Le blog  |  9 Comments

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Le 1er octobre dernier, Monsieur Sapin, ministre du Budget, a annoncé qu’il avait décidé d’imposer que toutes les caisses enregistreuses de France et de Navarre – il en existerait 600.000 – soient désormais dûment tamponnées et certifiées.

En effet, Monsieur Sapin estime que les commerçants et artisans fraudent abusivement la TVA , avec la complicité des éditeurs de logiciels, dont certains dispositifs permettraient de supprimer des transactions a posteriori, permettant ainsi des malversations dignes d’un Thomas Thévenoud, d’un Jérôme Cahuzac, ou d’un Hamza Lamdaoui. Horreur ! Cela s’inscrit dans la logique de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, établissant une quasi-présomption de culpabilité pour les éditeurs de logiciels, et dont nous avions déjà parlé.

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Services à la personne : de nouvelles obligations à compter du 1er juillet

25 juin 2015  |  Bienvenue en France, Le blog  |  1 Comment

De nouvelles obligaaad2tions d’information – encore… – s’appliquent au secteur du service à la personne,  à compter de ce 1er juillet 2015.

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Loi sur le renseignement : la surveillance de masse est en marche

20 avril 2015  |  Bienvenue en France, Le blog  |  1 Comment

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Le projet de loi sur le renseignement vient d’être examinée par les 30 parlementaires qui étaient présents à l’Assemblée, ce 16 avril dernier, et devrait être votée le 5 mai. Elle donne aux services de l’Etat la possibilité légale d’utiliser tous les moyens de la surveillance de masse : écoutes téléphoniques, IMSI-catchers, « boîtes noires », balises de géolocalisation, keyloggers, micros et caméras en tous lieux, y compris lieux privés (cafés) ou domicile.

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Editeurs de logiciels : les nouveaux délinquants

30 mai 2014  |  Bienvenue en France  |  1 Comment

obligation_administrativeUne des caractéristiques des gouvernements totalitaire est de produire des lois aux contours flous : elles ont le double avantage de donner une apparence d’état de droit au totalitarisme, tout en permettant d’arrêter arbitrairement à peu près n’importe qui, et de lui infliger une peine dont la gravité peut être arbitraire. C’est pratique.

Vu sous cet angle, l’article 20 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a de quoi faire peur.

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La France crée plus de 500.000 entreprises par an !

15 janvier 2014  |  Bienvenue en France  |  5 Comments

franceUn chiffre peu connu, mais qui fait rêver : la France a créé 538.185 entreprises en 2013 (549.975 en 2012). Si les secteurs de la construction, des services aux ménages et des activités immobilières ont été peu dynamiques en 2012, ce sont l’enseignement, la santé et l’action sociale, les activités financières et l’assurance qui ont tiré le résultat vers le haut. Ce qui est remarquable, quand on connaît la somme de difficultés qui s’abattent sur les chefs d’entreprises.

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SEPA : la joie ?

23 décembre 2013  |  Bienvenue en France  |  9 Comments

Au commencement était le CFONB. Il s’agissait du format de fichier, en vigueur en France avant 2014, qui permettait d’effectuer des prélèvements et des virements. C’était un fichier à plat, simple, et lisible.

Hélas, les instances européennes ont un jour remarqué, oh horreur, que la norme CFONB n’était pas universelle ! Vite, inventons un format Européen ! Lire la suite

Nouvelle obligation fiscale : gare à vos FEC !

6 décembre 2013  |  Bienvenue en France  |  2 Comments

fiscEncore une nouvelle obligation fiscale : celle de présenter vos FEC (Fichier des Ecritures Comptables) au fisc, à toute injonction de leur part.

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Janvier 2014 : la TVA passe à 20%

26 novembre 2013  |  Bienvenue en France  |  No Comments

tva2014Le taux de TVA devrait passer à 20% le premier janvier 2014, c’est dans peu de temps !

Sous Gestan, cette modification est toute simple.

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