Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

8 octobre 2013  |  Bienvenue en France  |  8 Comments

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À partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les prestations de services passera, sauf exception, de 19,6 % à 20 % (et de 7 % à 10 % pour les travaux dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce taux intermédiaire). Qu’en est-il pour les devis signés en 2013 ?

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Et une obligation de plus, une ! :-(

31 janvier 2013  |  Bienvenue en France  |  6 Comments

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Après l’indispensable boite d’ampoules et le kit de l’automobiliste réfléchissant, so sexy, après les détecteurs de fumées dans les maisons, après l’éthylotest foireux, obligatoire même dans les tracteurs, si, si, après l’invention d’un nouveau taux de TVA, si pratique pour les notes de frais, celui des radars-tronçon, après moult contrôles, obligations et complications, voici que la technocratie a inventé, à l’attention de tous les citoyens qui n’ont pas les moyens de s’acheter un passeport Russe, une nouvelle obligation applicable au 1er Janvier 2013, celle d’ajouter une mention inédite sur les factures.

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