Editeurs de logiciels : les nouveaux délinquants

30 mai 2014  |  Bienvenue en France

obligation_administrativeUne des caractéristiques des gouvernements totalitaire est de produire des lois aux contours flous : elles ont le double avantage de donner une apparence d’état de droit au totalitarisme, tout en permettant d’arrêter arbitrairement à peu près n’importe qui, et de lui infliger une peine dont la gravité peut être arbitraire. C’est pratique.

Vu sous cet angle, l’article 20 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a de quoi faire peur.

En effet, il prévoit de sanctionner les personnes « qui mettent à disposition des logiciels ou systèmes de caisse lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes de caisse ou l’intervention opérée dessus ont permis à l’entreprise utilisatrice de ces logiciels ou systèmes de caisse, par des manœuvres frauduleuses, d’effacer ou de modifier une partie des recettes enregistrées au moyen de ces produits, sans en préserver les données originales ».

Ce qui veut dire que toute société diffusant un logiciel de gestion pour lequel l’administrateur de base de données peut supprimer un fichier ou un enregistrement est potentiellement responsable de la faute commise par l’administrateur. Un peu comme si on demandait compte à l’Etat Français des crimes commis à l’aide des armes qu’il vend allègrement un peu partout dans le monde. Ou qu’on demandait à Monsanto d’indemniser les Etats pour la pollution crée par ses produits. Comment cela, ce sont des exemples polémiques ?

Les peines prévue sont du même acabit : il s’agit d’une part de 15% du chiffre d’affaire provenant de la commercialisation ou des prestations réalisées, et d’une « solidarité de paiement des droits mis à charge des entreprises utilisatrice de ces produits frauduleux ». Formulation trouble, qui permet de prendre 15% du CA de commercialisation et/ou de prestation, ainsi qu’une somme pouvant aller jusqu’à une part indéfinie de l’amende infligée au fraudeur, à titre de « solidarité ». On croit rêver.

Il faut vraiment être maso, pour travailler en France.

28/05/2014 – Logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse – Obligations de conservation et de communication de la documentation et sanctions de leur usage frauduleux

(BOFIP) :

L’article 20 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée au journal officiel le 7 décembre 2013, autorise l’administration fiscale à exercer un droit de communication auprès des entreprises ou opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits, affectant la tenue du livre-journal. Ce nouveau droit de communication, codifié à l’article L. 96 J du livre des procédures fiscales (LPF), concerne tous les codes, données, traitements ou documentation qui se rattachent à ces logiciels ou systèmes de caisse.

Il s’applique aux demandes adressées par l’administration fiscale à compter du 8 décembre 2013, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117.

L’article 20 de la loi n° 2013-1117 introduit également, à l’article L. 102 D du LPF, une obligation de conservation des documents et informations, objet de ce droit de communication, jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d’être diffusé.

Cette obligation de conservation de documents et informations s’applique aux logiciels et systèmes de caisse qui sont en cours de commercialisation au 8 décembre 2013.

Le manquement à ces obligations de communication et de conservation des documents et informations se rattachant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse entraîne l’application de l’amende de 1 500 € prévue à l’article 1734 du CGI.

L’article 20 de la loi n° 2013-1117 sanctionne également les personnes soumises à ces obligations de conservation et de communication qui mettent à disposition des logiciels ou systèmes de caisse lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes de caisse ou l’intervention opérée dessus ont permis à l’entreprise utilisatrice de ces logiciels ou systèmes de caisse, par des manœuvres frauduleuses, d’effacer ou de modifier une partie des recettes enregistrées au moyen de ces produits, sans en préserver les données originales. Ces personnes, ainsi que les distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer leurs caractéristiques frauduleuses, sont soumis à deux sanctions prévues à l’article 1770 undecies du CGI :

– une amende égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces produits frauduleux ou des prestations réalisées pour en permettre un usage frauduleux ;

– une solidarité de paiement des droits mis à la charge des entreprises utilisatrices de ces produits frauduleux dans le cadre de leur exploitation.

L’amende s’applique en cas d’usage frauduleux d’un logiciel ou système de caisse constaté pour la première fois par l’administration fiscale à compter du 8 décembre 2013, c’est-à-dire donnant lieu à un rappel de droits notifié pour la première fois à une entreprise utilisatrice de ce produit frauduleux à compter du 8 décembre 2013.

L’amende est calculée sur le chiffre d’affaires réalisé à raison de la commercialisation du logiciel ou du système de caisse utilisé à des fins frauduleuses (dans sa version utilisée à des fins frauduleuses et, le cas échéant, dans une version ultérieure qui serait venue la remplacer) ou des prestations réalisées pour en permettre un usage frauduleux.

La procédure de solidarité de paiement s’applique en cas d’usage frauduleux d’un logiciel ou système de caisse, constaté pour la 1ere fois par l’administration fiscale à compter du 8 décembre 2013. Elle s’applique donc aux rappels de droits notifiés, pour la 1ere fois, à compter du 8 décembre 2013, à une entreprise utilisatrice d’un logiciel ou système de caisse en raison de son usage frauduleux.

Réf. = http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9506-PGP?branch=2 

 


1 Comment


  1. J’ai vu ça dans Les Essais, de Montaigne (livre III, chapitre 13) :

    Pourtant l’opinion de celuy là ne me plaist guere qui pensoit par la multitude des loix brider l’authorite des juges en leur taillant leurs morceaux. Il ne sentoit point qu il y a aurant de liberté & d’estenduë à l’interpretation des Loix qu’à leur façon. Et ceux là se moquent, qui pensent appetisser nos debats, & les arrester, en nous rappellant à l’expresse parole de la Bible. D’autant que nostre Esprit ne trouve pas le champ moins spatieux à contreroller le sens d’autruy qu’a representer le sien. Et comme s’il y avoit moins d animosité & d’aspreté à gloser qu’a inventer. Nous voyons combien il se trompoit. Car nous avons en France plus de loix que tout le reste du monde ensemble & plus qu il n’en faudroit â reigler tous les mondes d’Epicurus « Ut olim flagitiís sic nuc legibus laboramus » & si avons tant laissé â opiner & decider à nos juges, qu il ne fut jamais liberté si puissante si licencieuse. Qu’ont gaigné nos legislateurs a choisir cent mille especes & faicts particuliers & y attacher cent mille loix ? Ce nombre n’a aucune proportion avec l’infinie diversité des actions humaines. La multiplication de nos inventions n arrivera pas à la variation des exemples Adjoustez-y-en cent fois autant : il n’adviendra pas pourtant que des evenemens à venir il s’en trouve aucun, qui en tout ce grand nombre de milliers d evenemens choisis & enregistrez en rencontre un, auquel il se puisse joindre & apparier si exactement qu’il n y reste quelque circonstance & diversité qui requiere diverse consideration de jugement. Il ya peu de relation de nos actions qui sont en perpetuelle mutation avec les loix fixes & immobiles. Les plus desirables ce sont les plus rares plus simples, & generales. Et encore crois-je, qu il vaudroit mieux n’en avoir point du tout que de les avoir en tel nombre que nous avons.

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