Et une obligation de plus, une ! :-(

31 janvier 2013  |  Bienvenue en France

obligation_administrative

Après l’indispensable boite d’ampoules et le kit de l’automobiliste réfléchissant, so sexy, après les détecteurs de fumées dans les maisons, après l’éthylotest foireux, obligatoire même dans les tracteurs, si, si, après l’invention d’un nouveau taux de TVA, si pratique pour les notes de frais, celui des radars-tronçon, après moult contrôles, obligations et complications, voici que la technocratie a inventé, à l’attention de tous les citoyens qui n’ont pas les moyens de s’acheter un passeport Russe, une nouvelle obligation applicable au 1er Janvier 2013, celle d’ajouter une mention inédite sur les factures.

Nouvelle obligation qui va, en simplifiant une fois encore le travail des créateurs de richesse, aider la France à renouer avec la compétitivité, le plein emploi, la croissance, et le bonheur universel. Fermez le ban.

Il n’en reste pas moins qu’il devient obligatoire, comme indiqué dans cet article du ministère des finances, de mentionner « le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012« . Si ! Il devient obligatoire de mentionner le montant d’une indemnité dont la fixation est déterminée par décret ! La prochaine étape, c’est sans doute de recopier l’intégralité du code du commerce dans les CGV ? (Il faut dire qu’il aurait été plus beaucoup plus compliqué d’imaginer, par exemple, une procédure allégée pour le recouvrement des créances de faible montant. Paypal y arrive très bien, mais nos technocrates sont tellement occupés à inventer des trucs inutiles et si possible coûteux, qu’il est bien compréhensible qu’ils n’aient pas le temps d’y réfléchir…)

Pour l’ajouter dans Gestan, vous pouvez :

  • via Outils > Paramétres de l’application, onglet Pièces, sous-onglet Bas de page, et vous pouvez mettre ce machin là dans la zone Facture. La mention sera éditée sur toutes les factures.
  • l’intégrer tout simplement aux CGV que vous pouvez insérer dans toutes les factures (version Entreprise)
  • à partir des versions 13.0Y, sur le sous-onglet « Options par type » de l’onglet « Pièces » du paramétrage général, une case à cocher permet d’imprimer un libellé paramétrable au bas de chaque facture. Vous pouvez en choisir une taille de caractère identique à celui des polices d’assurances, comme dans le bas de facture ci-dessous. Le respect de la Loi sera sauf…

bas_facture

 

Addendum (merci @ Montenoise) : comme, en plus d’être inutile, il fallait aussi que cela soit compliqué, cette mention obligatoire ne s’applique qu’aux échanges BtoB, entre professionnels ! Vous pouvez donc le préciser dans le libellé administratif (ce qui évite d’avoir à savoir si vous vendez à un professionnel, à un particulier, ou a un extra-terrestre), comme suit :  Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, et dans le cas d’une facture émise vers un professionnel, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros.

6 Comments


  1. Merci pour votre humour, c’est tellement vrai

  2. Pourquoi un article aussi critique sur une loi conçue pour lutter contre un fléau Français : les retards de paiements ?

    Franchement, ajouter une ligne sur sa facture, c’est aussi compliqué que ça ?

    • C’est bien parce que cela ne règle rien que cette nouvelle obligation nous agace.

      Il nous semble préférable que l’état laisse les professionnels prendre les mesures qui leur paraissent adaptées, y compris s’ils le souhaitent de prendre des taxes supérieures au montant des factures (!), et qu’il cesse d’imposer des nouvelles normes tous les trois jours dans tous les domaines, comme par exemple le tableau récap de TVA précédemment, ou la mention des DEEE.

      En revanche, que l’état n’hésite pas à assurer mieux son propre travail : la justice, et les autres services publics, de plus en plus coûteux et de moins en moins utiles, et de l’économie… Il y a du boulot !

      • Oui, je suis bien d’accord avec vous sur le fond.

        Reste que je me demande si ce commentaire est dénué de toute arrière pensée politique…

        Sinon, concernant le logiciel, attention : cette règlementation ne concerne QUE les paiements entre professionnels, et non les factures émises auprès des particuliers.

        Donc à rajouter cette mention sur toutes les factures, vous risquez de mettre en difficulté vos clients qui émettent des factures envers les particuliers (BtoC), ou cette clause ne s’applique pas.

        D’autre part, je n’arrive pas à modifier la police de la zone « lib administratif » qui revient invariablement à « arial 10 ».

        Cordialement

        • Mes arrières pensées politiques ne sont pas si arrières que ça ! : que l’état (de gauche, de droite, de l’extrême-centre, ou tout autre farceur), au lieu de distribuer des béquilles, arrête de nous couper les jambes, et tout ira mieux !

          Je n’avais pas noté qu’en plus, cette obligation stupide ne concerne que le BtoB ! En plus, il faut donc faire gaffe (= perdre du temps supplémentaire) à chaque facture, en pure perte (parcequ’on ne peut pas refacturer ces gens-là, pensez donc, ils sont toujours coupables, mais jamais responsables !). Là, je suis de bonne humeur pour toute la journée !…

  3. C’est une obligations administrative de plus.
    Ce genre de décision génère des coûts, non de la richesse.
    C’est de cette façon que nos « fonctionnaires gouvernants si peu nombreux » entretiennent leurs « fonds de commerce » non délocalisable.

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