Pour commander votre compte Gestan Cloud, veuillez prendre connaissance des CGV ci-dessous, puis compléter le formulaire de commande.

Votre compte Gestan Cloud sera ouvert sous un court délai (de 1 à 8 heures, en fonction du nombre de bases à reprendre).

 

Conditions Générales de Vente Gestan Cloud

Version 1.13 du 21/05/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre ICS-Informatique, 88 avenue des Ternes, 75017 PARIS, SARL de droit français enregistrée sous le numéro RCS Paris B 447 657 040, et tout souscripteur (ci-après « LE CLIENT ») de la prestation « Gestan Cloud », objet du présent contrat.

Ces conditions générales de vente viennent compléter les termes de la licence générale de Gestan, intégrée au logiciel, également d’application.

Le fait pour le Client de souscrire à la prestation Gestan Cloud emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV peuvent être modifiées sans préavis : la version applicable est celle valide à la date de souscription du service, sauf si la version en cours est plus favorable au Client.

1. Objet

Le présent contrat a pour objet la fourniture par ICS-Informatique d’un service d’accès à distance à l’application Gestan composée des éléments suivants :

1.1 mise à disposition de l’application Gestan, accessible par Internet 24/24 –7/7, et maintenance applicative

Gestan est mis à disposition du Client, dans sa version stable la plus récente. Les changements de version sont effectués par ICS-Informatique. Gestan est disponible, selon l’option choisie, en version Standard, ou en version Entreprise. Le Client est autorisé à se connecter au serveur 24h/24 et 7j/7, dans la limite du nombre d’utilisateurs Gestan souscrits. Certaines opérations de maintenance nécessitent toutefois la suspension du service pendant le temps de l’opération de maintenance. Ces interruptions ne font pas l’objet d’aménagement de tarif.

Pour chaque entreprise ayant souscrit au service Gestan Cloud, l’espace de stockage mis à disposition est de 10Go pour les données, et de 60Go pour le backup. En cas de dépassement de ce quota, il est possible de souscrire à une extension d’espace de stockage.

1.2 protection et sauvegarde des données

Protection physique des serveurs : les serveurs Gestan Cloud sont hébergés par des acteurs notoirement reconnus de l’hébergement de données, dans des infrastructures sécurisées situées sur le territoire français.  La maintenance physique des matériels est assurée par ces hébergeurs.

Sauvegarde des données : Une sauvegarde des répertoires DATABASE, DOCUMENTS, USERS du Client est réalisée quotidiennement. Sept (7) sauvegardes sont conservées en permanence, dans un datacenter différent du datacenter hébergeant les serveurs applicatifs. Le fichier log du backup constitue la preuve de l’exécution de la sauvegarde, et est transmis chaque jour au Client ainsi qu’au service technique d’ICS-Informatique.

En cas de besoin d’une restauration totale ou partielle des données sauvegardées, le Client transmet sa demande au service de Support Gestan Cloud. Ce service est facturé en sus.

Confidentialité des données : ICS-Informatique observe une confidentialité absolue concernant toute donnée, information ou savoir-faire qui pourrait venir à sa connaissance à l’occasion des prestations prévues dans le cadre du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après le terme du contrat, sans limite de temps.

En cas de résiliation, les données du Client seront conservées pour une durée maximale de 30 jours sur les serveurs. Après quoi, elles sont définitivement détruites.

Cryptage des communications : Gestan Cloud utilise un cryptage SSL pour la communication entre le client et le serveur, assurant aux échanges une confidentialité maximale conforme aux règles de l’art.

1.3 Support Gestan Cloud et formation

Le support Gestan Cloud est accessible par mail ou téléphone, en jours ouvrables. Il est assuré gratuitement, dans la limite d’une heure hebdomadaire par entreprise.

Le support peut traiter toutes les questions techniques liées au fonctionnement des serveurs, mais également toute question ponctuelle concernant le fonctionnement de Gestan et/ou son paramétrage.

Conventionnellement, le support est limité à une durée d’une heure par semaine, au delà de laquelle ses interventions sont comptabilisées dans les actions de formation, facturée au taux horaire fixé au paragraphe 5 ci-dessous.

A l’issue de chaque intervention, un compte-rendu est adressé au Client.

1.4 Disponibilité des données

Le Client a un accès permanent à ses données, qu’il peut télécharger directement sur ses machines locales, à tout moment. Il peut ainsi travailler localement sur sa base s’il le souhaite. L’upload d’une base modifiée est effectuée par le support Cloud, au tarif ci-dessous.

2. Durée

Le présent contrat prend effet à la date de souscription, et est à périodicité trimestrielle ou annuelle selon l’option choisie par le Client.

Sauf notification, un mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par le Client ou par ICS-Informatique par courrier recommandé, le contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour la même période.

3. Fin du contrat

Le Client peut mettre fin à son contrat à tout moment, par courrier recommandé.

En cas de résiliation anticipée du contrat pour une raison imputable au Client, ICS Informatique conserve le solde des montants versés pour la période concernée.

4.Garanties et limitation de responsabilité

ICS Informatique garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requises, et exclut toute garantie expresse ou implicite non stipulée explicitement dans ce contrat.

Le bon fonctionnement de l’application à partir de machines sous les différentes versions de Windows en 32 bits et 64 bits, est garanti par ICS Informatique. Sous les autres systèmes (MacOS/iOS, Android, Linux), l’application fonctionne soit avec tout navigateur internet compatible, soit avec un connecteur RDP adapté.

ICS-Informatique ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, à savoir les serveurs physiques, et les dispositifs de raccordement au réseau Internet, gérés par l’hébergeur, ainsi que la liaison Internet entre le Client et ses serveurs, gérée par le FAI du Client. Le Client est informé des garanties offertes par le fournisseur d’hébergement sur simple demande. Le choix du fournisseur d’hébergement, ou son changement, relève de la seule diligence d’ICS-Informatique.

Dans le cas où la responsabilité d’ICS-Informatique se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et ICS-Informatique. La responsabilité civile d’ICS-Informatique est couverte par un contrat de RC professionnelle souscrit auprès de la compagnie AIG Europe Limited.

ICS-Informatique ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant:

• de la connexion de télécommunication choisie par le Client et/ou du non-fonctionnement de cette même ligne.
• de tout problème technique relevant de la responsabilité de la société tierce hébergeant les serveurs
• d’utilisation du service non-conforme au but pour lequel il est proposé,
• de tout cas de force majeure, comme la foudre, ou la rupture de la fourniture d’énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme étant indépendant de la volonté d’ICS-Informatique.

5.Prix et modalités 2023 (montants HT)

ABONNEMENT GESTAN ENTREPRISE	Tarif HT
Abonnement mensuel premier utilisateur	30.00 € / mois
Abonnement mensuel utilisateurs suivants : de 2 à 10	20.00 € / mois
Abonnement mensuel utilisateurs suivants : à partir de 11	16,70 € / mois

ABONNEMENT GESTAN STANDARD	Tarif HT
Abonnement mensuel premier utilisateur	9.90 € / mois
Abonnement mensuel utilisateurs suivants : de 2 à 10	9.90 € / mois
Abonnement mensuel utilisateurs suivants : à partir de 11	8.90 € / mois

PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES	Tarif HT
Licence locale Gestan Entreprise (permettant de faire tous tests nécessaires sur une copie de base de production)	Gratuit (dans la limite du nombre d’utilisateurs Cloud souscrits)
Modification d’un user existant (changement nom, password et/ou droits d’accès)	17.00 €
Ajout d’une nouvelle base pour la même entreprise	65.00 €
Remise en ligne d’un backup, ou remontée d’une base locale	35.00 €
Doublement de l’espace disque	18.00 € / mois
Support technique personnalisé	Gratuit*
Formation spécifique à la comptabilité (si hors OPCO)	130.00 € / heure, facturation par quart d’heure indivisible
Service spécifique : importation de données	45.00 € / fichier importé, sous réserve de la fourniture d’un fichier de départ au format csv exploitable (ne nécessitant pas d’intervention manuelle sur de nombreuses lignes) contenant l’ensemble des informations nécessaires à l’import.

* Le support technique est différent de la formation à l’utilisation de Gestan. Il ne comprend pas l’assistance spécialisée. D’une manière conventionnelle, le support technique est considéré comme formation dès lors qu’il dépasse une heure hebdomadaire.

FRAIS FINANCIERS	Tarif HT
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012)	40.00 € / retard
Frais de rejet de prélèvement automatique	32.00 € / rejet

L’activation du service comprend la création des comptes utilisateurs sur le serveur, la création des comptes Gestan, l’initialisation de la base de données ou l’installation de données existantes, la migration éventuelle vers la dernière version de Gestan, et le réglage du backup.

La facturation est effectuée en début de période (facturation à terme à échoir), par prélèvement automatique. Tout rejet ou tout défaut de paiement à l’échéance convenue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts d’un montant fixé par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 (40 euros au 2 octobre 2012). Le non-paiement d’une facture après le troisième rappel pourra donner lieu de plein droit à la rupture du contrat par ICS-Informatique, et à l’extinction du service. L’extinction du service sera notifiée au client défaillant par LRAR et exécutée sous un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la LRAR.

La facturation des prestations de support est effectuée, s’il y a lieu, au 12 du mois suivant l’intervention, et est facturée par fractions de 15 minutes. Tout quart d’heure commencé est dû.

Le présent tarif pourra être révisé à expiration de chaque période de facturation, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

6.Restrictions d’utilisation

Conformément aux CGV générales d’ICS-Informatique et au CLU de Gestan, le programme doit être utilisé dans le but pour lequel il a été conçu, c’est à dire la gestion d’une entreprise, d’une association, ou d’une activité. Toute utilisation de Gestan qui contreviendrait au droit Français ou aux dispositions internationales applicables, est strictement interdite. Il en va de même d’usages qui contreviendraient manifestement aux droits humains, ou en portant une suspicion avérée.

Dans un tel cas, ICS est fondé à interrompre de plein droit la fourniture du service au Client, sans que ce dernier ne puisse réclamer quelque indemnité que ce soit, après signification au Client et absence d’accord sur une mise en conformité de ce dernier. A l’arrêt du service, ICS remettra au Client, l’intégralité des éléments lui appartenant (base de données et fichiers).

De plus, sur les serveurs Gestan Cloud, toute utilisation ou stockage de fichiers exécutables (programmes, fichiers .exe, .dll, .bat, etc), autres que ceux installés par ICS-Informatique est strictement interdite, pour des raisons de sécurité collective évidentes. Le service technique d’ICS est fondé à supprimer immédiatement tout fichier de ce type.

 

7. Politique de confidentialité

Une politique de confidentialité spécifique s’applique à Gestan Cloud.

Elle est décrite sur cette page.

8.Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution de ce contrat, les parties font chacune élection de domicile à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social d’ICS-Informatique seront seuls compétents.