Factur-X : le point d’avril 2026

Le 18 avril dernier, la DGFIP envoyait à toutes les entreprises de France un mail conseillant « d’effectuer dès maintenant les démarches pour disposer d’une solution adaptée à votre organisation » (ci-dessous).

A la suite de ce mail, nous recevons beaucoup d’appels téléphoniques de chefs d’entreprises demandant des informations, ce que cet article synthétise à leur intention.

Bonne lecture !

Point de situation en avril 2026

Environ 4.5 millions d’entreprises en France sont concernées par cette nouvelle contrainte, or à ce jour (avril 2026), environ 375 000 entreprises seulement sont présentes dans l’annuaire de l’état. Ce qui veut dire que plus de 90% des entreprises n’ont pas encore entamé de démarche d’immatriculation auprès d’une PA, dont une très large part (selon les sources, de 2 à 2.5 millions) utilisent un simple tableur pour émettre leur factures. Pour ces dernières, c’est la double peine, puisqu’elles devront s’équiper, en plus, d’un logiciel dédié.

Il n’est donc pas anormal que la DGFIP s’inquiète de la lenteur de cette mise en place, qui s’explique pourtant très naturellement. En effet, d’une part aucune entreprise n’a demandé que lui soit imposée une nouvelle norme de contrôle fiscal en temps réel (rappelons que la mise en place de ces systèmes trouve son origine dans une recommandation de l’OCDE). Et d’autre part, l’administration qui avait au départ promis un portail public de facturation national et gratuit (à l’image de Chorus), est revenu sur cet engagement et à délégué cette mission à plus d’une centaine d’entreprises privées, les fameuses « PA » (plateformes agrées), dont l’offre n’est actuellement pas stabilisée, tant en termes de technique, que de protection des données, que de coûts.

Gestan n’a pas vocation à réaliser la transmission de vos données personnelles et de facturation au système étatique, aussi, comme de nombreux autres éditeurs de logiciels, nous sommes en cours d’ajout d’une brique logicielle externe pour assurer cette transmission. Cependant, nous venons de découvrir que la solution que nous avons choisie, bien qu’agrée par l’état, nous propose un mode d’utilisation fragile en matière de confidentialité : en effet, dans ce système, nous aurions accès à la totalité des données de facturation des clients et devrions en assurer le support.

La faible résistance aux attaques des données transitant par Internet et des bases générales est connue. Très régulièrement, de très nombreuses grandes entreprises comme Orange, Free, l’OM, Boulanger, Cultura, ou des administrations françaises comme la Banque de France, la CAF, France Travail, ou encore l’ANTS, ont vu leurs données piratées. Pour prendre un exemple récent, le 17 et le 18 mars 2026, un acteur malveillant s’est introduit dans la plateforme de formation en ligne du ministère de l’Intérieur, gérée par une société privée, et a siphonné les données professionnelles de près de 200.000 agents de l’état. Selon SurfShark, la France est le pays d’Europe le plus touché par les fuites de données. Or multiplier les accès aux données des entreprises fragilise d’autant la sécurité de ces données, ce que nous souhaitons éviter.

Nous sommes donc en négociation avec ce partenaire pour une modification de son offre technique qui nous permette de protéger davantage la confidentialité des données en diminuant les points d’exposition, mais aussi d’une solution dans laquelle l’éditeur de l’ERP, en l’occurrence nous-même, n’aurait pas à assurer le support technique d’une solution tierce.

Nous sommes également attentifs au coûts générés par ce service. Apparemment, aucune instance professionnelle (MEDEF, syndicats, interprofession) n’a jugé anormal qu’il devienne obligatoire de payer pour émettre une facture, ni que soit instauré une obligation de moyen incongrue, discrimination numérique qui n’améliore en rien la liberté d’entreprendre pourtant garantie par les textes juridiques et jurisprudentiels nationaux et européens. Et la question de coûts n’est pas limpide pour le moment, les coûts étant établis sur la base de volumes de factures émises et reçues, mais aussi, dans certains cas, au nombre d’interactions avec les données. Or actuellement, nous ne connaissons pas le nombre total de factures émises ou reçues par les utilisateurs de Gestan.

Comme l’administration a prévu qu’il soit difficile de changer de plateforme, toutes les PA font un forcing pour séduire le maximum de clients possibles, y compris en promettant la gratuité d’un service qui risque bien de conforter l’adage connu « quand c’est gratuit, c’est vous le produit ». En effet, la stabilité des tarifs n’est aucunement garantie, et il y fort à parier que les directions financières de ces PA, avec une clientèle en pratique captive, seront très tentées par des augmentations de tarifs, avec les meilleurs raisons du monde, sur le même modèle que les augmentations de la CSG/CRDS. Un prix facial, sans visibilité sur sa stabilité dans le temps, n’a pas beaucoup de valeur.

Au plan pratique

Pratiquement, comment va se passer la mise en place ?

S’il reste de nombreuses interrogations pendantes (cas de facturation complexe, cas de la modification des factures, des erreurs, des rejets, etc), les grandes lignes du système sont les suivantes :

L’immatriculation

La première de étapes sera, comme le conseille la DGFIP, d’inscrire votre entreprise auprès d’une PA.

Il y a trois cas possibles :

• soit la PA proposée par votre comptable
• soit toute PA personnelle
• soit la PA de Gestan

Dans ces trois cas, il faudra fournir à cette PA des documents permettant de vous identifier : photo du dirigeant, scan de documents, etc, qui vont alimenter une gigantesque base de données numériques, cible idéale pour tout pirate de niveau amateur, professionnel ou étatique.

La réception (sept 2026)

Dans les deux premiers cas (PA du comptable ou PA personnelle), vous commencerez, en septembre 2026, à recevoir les factures de vos gros fournisseurs (EDF, eau, assurances, administration) par le canal de votre comptable, ou de la PA que vous aurez choisie. En effet, les grosses entreprises sont tenues d’émettre leurs factures au format Factur-X dès septembre 2026. Parallèlement, vous continuerez à recevoir normalement les factures de vos « petits » fournisseurs, ces derniers n’étant pas encore tenus d’émettre leurs factures via ce système avant septembre 2027.

Dans le troisième cas (PA de Gestan), Gestan ira lire, via la PA de Gestan, les factures fournisseur reçues, et les intégrera automatiquement à la liste actuelle des factures fournisseur. Au moment où vous effectuerez le règlement, la PA de Gestan mettra à jour le statut de la facture, et ce statut sera transmis à votre fournisseur.

L’émission (sept 2027)

Dans les deux premiers cas (PA du comptable ou PA personnelle), vous aurez accès à un portail internet, dans lequel il faudra injecter vos factures émises au format Factur-X, opération qui pourrait devenir fastidieuse, en fonction du nombre de factures émises. Selon le nombre de demandes, nous pourrons probablement développer des interfaces d’émission pour ces autres PA, mais probablement pas avant 2028, notre priorité allant à la stabilisation de l’usage de la PA de Gestan.

Dans le troisième cas (PA de Gestan), vous continuerez à créer vos factures normalement dans Gestan. Puis, pour les transmettre, le bouton actuel de génération d’un mail sera remplacé par un bouton d’injection dans le système Factur-X, ce qui modifiera le statut de la facture dans Gestan comme actuellement. Mais en plus, il y aura un second indicateur de statut, qui précisera l’état de réception de la facture par votre client, statut qui sera mis à jour par la PA de votre client, et lu via la PA de Gestan.

Bienvenue dans le monde moderne…

Le mail de la DGFIP du 18/04/2026

De « Direction générale des Finances publiques » <no-reply-pnm@dgfip.finances.gouv.fr>
À x.xxxxxx@xxxxx-xxxxx.com
Date 18/04/2026 21:52:28
Objet FACTURATION ÉLECTRONIQUE : Désignation d’une plateforme de réception de factures électroniques