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Mention obligatoire pour les entreprises individuelles

Entreprises Individuelles - Mention obligatoire

Entreprises Individuelles ou EI : cette mention sera obligatoire sur les factures à partir de 15 mai 2022

 

Le décret d’application n°2022-725 du 28 avril concernant la mise en application de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrera en vigueur à compter du 15 mai 2022.

A compter de cette date, les statuts d’EIRL et de micro-entreprise sont fondus dans le statut unique d’Entreprise Individuelle (EI). Tous les documents commerciaux devront comporter cette information.

 

Quelle nouveauté pour les patrimoines personnels et professionnels ?

Avant la mise en œuvre de ce décret, le patrimoine personnel et professionnel d’un entrepreneur individuel était confondu. La totalité de vos biens, personnels comme professionnels, pouvaient être saisis, à l’exception de votre résidence principale.

Afin de protéger son patrimoine personnel, l’entrepreneur pouvait opter pour le statut d’EIRL.

Dorénavant, le statut unique d’Entreprise Individuel regroupera les différents statuts d’entrepreneur individuel.

Avec ce nouveau statut, les biens personnels sont insaisissables.

 

Nouvelles mentions à afficher pour les Entreprises Individuelles

A partir du 15 Mai 2022, les Entreprises Individuelles doivent une nouvelle mention sur l’ensemble des documents comptables, financiers, commerciaux, …

En effet, il faudra afficher la mention « EI » ou bien « Entreprise Individuelle » après le nom de la structure.

Par exemple, pour l’entreprise de plomberie de Jacques Dupond, cela donnerait Jacques Dupond Plomberie EI ou alors Jacques Dupond Plomberie Entreprise Individuelle.

Les documents concernés par la mention Entreprise Individuelle sont :

  • Les factures
  • Les devis
  • Les documents publicitaires, comme les brochures ou cartes de visite
  • Les documents transmis à l’administration (courrier aux impôts, etc …)
  • Les comptes bancaires

L’absence de cette mention expose l’entreprise individuelle à une amende de 750 € et à des saisies sur le patrimoine personnel, en cas de dettes. Ce qui revient à dire que l’État s’arroge le droit qu’il récuse aux créanciers non-étatiques, sans préjuger du montant abusif de l’amende forfaitaire envisagée.

Il faut bien noter que ce décret n’est pas rétroactif. Les prêts contractés avant le 15 mai 2022 ne seront pas pris en compte dans la distinction de patrimoine.

 

Afficher la mention obligatoire « Entreprise individuelle » sur vos documents

Pour afficher cette mention sur l’ensemble de vos documents édités par votre logiciel de facturation Gestan, vous pouvez modifier la raison sociale de votre entreprise via le menu « Outils > Paramètres de l’application > Paramétrage général ».

Ici, il vous suffira d’écrire Entreprise Individuelle ou EI à la suite de votre Raison sociale.

 

Plus d’informations à ce sujet sur le site de Légifrance.

 

 

 

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