Factur-X, la facturation électronique

Le projet Factur-X, aussi appelé « Facturation électronique » ou FE, fait l’objet d’une communication anxiogène sur le thème « Factur-X débarque, c’est une révolution, serez-vous prêt à temps ?? ».

Les entreprises sont appelées à s’y précipiter de toute urgence, Factur-X étant présenté comme une formidable opportunité de modernisation, alors qu’il ne s’agit que d’un nouvel instrument de contrôle fiscal, particulièrement intrusif : il vise à rien moins que transmettre à Bercy toutes les données de toutes les transactions commerciales, en quasi temps réel.

Voyons de plus près de quoi il en retourne.

L’orwellification du processus de vente

Dans ce nouveau projet, vous ne remettrez plus vos factures à vos clients : les transactions se feront entre vendeur et administration, via des « portails », puis administration et acheteur, suivant le schéma ci-dessous.

Le vendeur transmettra donc sa facture à un premier portail Internet (Une « PA », ou « Plateforme agrée »), qui contrôlera sa conformité, identifiera le vendeur auprès de l’annuaire des services fiscaux, et transmettra les données utiles au fisc. Puis elle la transmettra à un second portail, qui la fera parvenir à votre acheteur.

Et lorsque votre acheteur réglera votre facture, pour ce qui concerne les prestations de service, le règlement devra être effectué via son portail (hors cas de paiement de la TVA sur les débits ou auto-liquidation), qui déclenchera le règlement via votre portail.

Ce nouveau processus concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base. Les auto-entreprises sont donc concernées.

Simple, non ? 🙁

Qui est concerné ?

Quasiment tout le monde.

Toutes les entreprises françaises soumises à la TVA, qu’elles la payent ou non, sont obligées de passer à Factur-X, y compris les micro-entrepreneurs.

Sont exemptés (pour le moment ?) les particuliers, les associations non commerciales, et les entreprises étrangères non établies en France pour des transactions B2B internationales.

Les acteurs de la facturation électronique

Les logiciels de facturation

Les logiciels de facturation devront obligatoirement produire les factures au format Factur-X, norme de structuration de données informatiques au format XML, concernant principalement la France et l’Allemagne (il existe d’autres formats d’échange de données informatisées que Factur-X, comme UBL ou CII).

Les factures Factur-X seront des fichiers pdf, dans une variante de ce format (pdf-a3) permettant d’embarquer des données supplémentaires à l’intérieur, lisibles seulement par un ordinateur. Seront ainsi encodées l’identité du vendeur et de l’acheteur, les produits vendus avec leurs prix, les descriptifs, les quantités, remises, montants de TVA.

Pour la part très importante des entreprises (2.5 des 3.8 millions d’entreprises françaises, selon certaines estimations) qui utilisent un tableur ou un facturier papier, il sera désormais obligatoire d’utiliser un logiciel spécifique de facturation.

Les plateformes de traitement des données (PA)

En 2022, en vue de réaliser ce traitement, l’état s’était engagé à mettre à disposition des entreprises un portail public de facturation (PPF), service gratuit sur le modèle du portail Chorus. Mais devant l’ampleur du travail (la France émet 2.5 milliards de factures par an), il en a annoncé l’abandon officiel, en octobre 2024, ne conservant que son rôle d’annuaire central des entreprises, déléguant la mission à des « plateformes agrées » – PA (anciennement « plateformes de dématérialisation partenaire » – PDP), entreprises privées qui factureront leur service aux entreprises.

Oui, il faudra désormais payer pour émettre une facture ! D’après Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des indépendants (SDI), la facture électronique pourrait atteindre environ 50 euros mensuels « pour les petits émetteurs ». C’est à dire 5 fois plus que le coût de leur propre ERP (quand il n’est pas gratuit).

Pour ces plateformes, l’intérêt est évident : large marché de clients captifs, travail sans risque, revenu récurrent confortable, un rêve ! Aussi, plus de 100 entreprises informatiques ont candidaté pour cette collaboration avec le fisc. Ce sont ces entreprises, qui développent la communication anxiogène que nous subissons actuellement, avec des arguments de vendeurs de lessive, pour d’obtenir la plus grosse part possible de ce gâteau.

Bruxelles affiche 50.000 lobbyistes officiels pour 720 députés, soit 70 agents d’influence par élu. Ainsi, il se murmure en coulisse que la directive européenne ViDA a été fortement influencée par Gena/Peppol. Cette directive ayant été sur-transposée par Bercy, et ce dernier s’étant rendu compte de son incapacité à mettre sur pied la plateforme PPF gratuite, les mauvaises langues affirment que pour sortir de cette situation embarrassante, DGFIP  et AIFE auraient accepté le « deal » proposé par certains éditeurs parmi lesquels Generix, Qualient et Docoon : nous vous sauvons la mise, mais en contrepartie, vous nous confiez la mission. Cependant, certains parlementaires ont rappelé à Bercy son engagement de PPF gratuite, votée en 2022, d’où les discussions récentes à l’assemblée nationale. Beaucoup ont remarqué que le président de la FNFE venait d’être nommé à la tête de la commission AFNOR chargée de la réforme, ce qui n’indique pas une grande indépendance des acteurs…

Il est à noter que l’ordre des experts-comptables a annoncé son intention de proposer une plateforme gratuite comme alternative aux PDP payants.

Les arguments en faveur de la facturation électronique

Bercy présente dans son argumentaire officiel les quatre objectifs qu’il assigne au projet :

1. renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation ;
2. simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA ;
3. améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ;
4. améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.

Cependant, ces quatre arguments ne résistent pas à l’examen :

1. C’est à la gouvernance de l’entreprise de renforcer sa compétitivité, et non à l’état. Le rôle de l’état est d’offrir aux entreprises un cadre légal et réglementaire stable, simple, et équitable, et de défendre les entreprises françaises à l’international. On en est très loin. Par ailleurs, l’état, incapable d’équilibrer son budget depuis 1975 (50 ans) n’est pas à même de donner de leçons de compétitivité. Enfin, on a jamais vu qu’un alourdissement normatif puisse générer une amélioration de compétitivité. Si un tel mécanisme était susceptible de créer de la valeur, il aurait été mis en place par les entreprises sans attendre d’injonction externe. Or aucune entreprise n’a réclamé la mise en place de ce système. Au contraire, le fonctionnement de ce dispositif va exiger des moyens considérables dont les coûts viendront peser sur le compétitivité de l’économie française. Utiliser un tel argument, au niveau ministériel, est absolument affligeant.
2. Les déclarations de TVA sont déjà pré-remplies par tous les ERP sérieux, et ce depuis fort longtemps. Le nouveau système n’apporte strictement rien en la matière, il s’agit de nouveau d’un argument bullshit, affligeant.
3. Si personne ne peux être contre la « lutte contre la fraude », les moyens employés doivent être proportionnels au but recherché. Ici, pour contrôler une minorité de fraudeurs, l’état impose à l’immense majorité des opérateurs de bonne foi, c’est à dire peu ou prou au 3.8 millions d’entreprises françaises, un système de surveillance totale permanente : le moyen est disproportionné. Par ailleurs, qui peut croire que ce système éradiquera la fraude ?
4. La connaissance en temps réel de l’activité des entreprises n’est nullement indispensable à l’état, qui est en charge non pas de la gestion au jour le jour – responsabilité des chefs d’entreprises – mais de vision et d’orientation de long terme. On ne peut pas dire que dans ce domaine, les résultats obtenus soient à la hauteur des attentes des citoyens.

En réalité, deux des raisons majeures qui poussent l’état à promouvoir ce système ne sont pas citées dans l’argumentaire officiel.

1. Le premier est l’application de la directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age), émanant de la commission européenne. Selon ces instances, la fraude totale à la TVA des 27 s’élèverait à 61 milliards en 2023 (99 milliards en 2020, chiffres à prendre avec une grande prudence). D’où l’idée d’utiliser les ressources de la technologie pour tenter de résoudre ce problème, quitte à devoir construire un système orwellien de surveillance électronique généralisée pour y parvenir. Il faut noter qu’à aucune moment, les instances européennes ni les instances nationales ne s’interrogent sur les mesures à même de renforcer l’acceptabilité de l’impôt, dont en premier lieu, pour ce qui concerne la France, la baisse des dépenses publiques et l’adoption de budgets équilibrés. Cette directive serait l’application d’une consigne de l’OCDE, ce qui expliquerait la synchronisation de la mise en place de systèmes de même type dans certains pays en Europe et en Afrique. Le caractère non-démocratique de l’OCDE et de la commission européenne posent question en ce domaine.
2. Le second est la non-dégradation de la notation de la France par les agences. En effet, la performance des états en matière de recouvrement d’impôts constitue une part significative de cette notation, et a un impact direct sur les taux auxquels ces états empruntent. Pour un état surendetté comme la France, on en comprend tout l’intérêt, mais il ne revient pas aux entreprises de régler la note de la gestion déficiente du pays.

Les arguments en défaveur de la facturation électronique

Les réserves qu’appellent cet instrument de surveillance sont nombreuses et lourdes :

1. La mise en place d’un tiers étatique dans la relation entre l’acheteur et le vendeur est une révolution sociétale. Elle n’est soutenue que par les économies de type dirigiste, qui ne sont pas les plus performantes, ni en termes économiques ni en terme de liberté donc de bonheur humain. Au moment où de nombreux pays dans le monde adoptent un virage libéral, voire libertaire, l’union européenne choisit l’orientation inverse, coercitive et administrative.
2. Pour faire fonctionner ce système de surveillance, il faudra non seulement les infrastructures techniques nécessaires (programmes, serveurs, liaisons internet, etc.), mais également une armée de fonctionnaires pour contrôler l’immense masse de données reçues (2 milliards de factures par an). Or ces coûts, facturés aux entreprises, ne généreront aucune valeur, ni aucune efficacité.
3. Le contrôle fiscal relevant des missions de Bercy, c’est à lui qu’il appartient de le financer, et non pas d’en faire porter le poids sur le secteur productif : on ne demande pas au pendu de payer la corde.
4. Le problème de l’éventuelle fraude à la TVA s’insère dans la question plus générale du consentement à l’impôt. Si une fraude importante est décelée, traduisant la dégradation de ce consentement, toute mesure coercitive de réduction de la fraude ne peut faire l’impasse de la recherche de mesures visant à améliorer le consentement à l’impôt : les problèmes se solutionnent par l’aval et non par l’amont.
5. Les mesures administratives, coercitives, réglementaires, restrictives, ne peuvent être empilées indéfiniment sur le secteur productif, tant que les mêmes mesures ne sont pas appliquées au secteur administratif.
6. En 2026, les données du ministère de l’intérieur ont été piratées par un jeune de 22 ans, qui a pu mettre la main, entre autre, sur le fichier des personnes recherchées (FPR) et celui du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Et ce n’est qu’un exemple parmi les nombreux piratages qui surviennent chaque jour. Lorsque des données de facturation, ultra-sensibles pour certaines, vont passer par un réseau incontrôlé de plateformes privées dont la sécurité est sujette à caution, certaines de ces données ne tarderont pas à fuiter vers ceux qui seront prêts à les payer.
7. Si l’état est toujours légitime à imposer une obligation de résultat aux citoyens (par exemple, payer ses impôts ou respecter le code de la route), il lui faut une légitimité forte pour imposer une obligation de moyen, ce qui n’est pas le cas ici. Cette nouvelle obligation constitue de facto un facteur d’obstruction à la liberté d’entreprendre, ainsi qu’à la liberté du commerce et de l’industrie.
8. La complexité du moyen imposé est déraisonnablement inadapté aux petites entreprises, qui constituent l’immense majorité du tissu entrepreneurial français, et utilisent pour une part très importante (65% ?) des moyens qui leur sont adaptés (tableur ou papier).
9. Les entreprises, par l’utilisation du format Factur-X, perdent la souveraineté sur leur données, qui sont transmises à l’état dans un format qu’elles ne peuvent pas contrôler aisément.
10. Recouvrer les impôts est une mission régalienne. Or déléguer des missions régaliennes aux intérêts privés est rarement une bonne idée à cause des abus qui en découlent : ce n’est pas par hasard qu’on compte de nombreux fermiers généraux dans les premières victimes de la révolution française.
11. De même qu’il n’y a pas d’éloge flatteur sans liberté de blâmer, vouloir obtenir des citoyens parfait en supprimant toute liberté, et en imposant à la vie économique un mouchard universel, est une orientation totalitaire.
12. Rendre les entreprises dépendantes d’un tiers pour la gestion d’une fonction aussi vitale que la facturation, consacre la perte de souveraineté des entreprises sur le cœur de leur activité, et introduit une perte de résilience inopportune.

Le calendrier de la facturation électronique

Ce projet suscite de nombreuses interrogations et difficultés, tant techniques que politiques. Aussi a-t-il déjà été reporté trois fois. Pour le moment (et cela change souvent) :

• Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures au format électronique le 1er septembre 2026. Concrètement, elles auront juste à choisir un PA d’ici cette date. C’est ce qui explique la communication stressante des candidats PA, qui cherchent à faire souscrire à leur offre le maximum de clients possibles.
• Les TPE et les PME (c’est à dire 99% des entreprises en France), devront être en mesure d’émettre des factures électroniques le 1er septembre 2027. Concrètement, elle devront choisir pour cette date un logiciel capable de générer des factures au format Factur-X (ou CII ou UBL). Pour les grandes entreprises et les ETI, ce sera le 1er septembre 2026. Cette date a été repoussée d’un an en mars 2025.

(article mis à jour en janvier 2026)

Voir aussi sur ce sujet : Gestan et Factur-X