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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

4 nouvelles mentions obligatoires… dès maintenant !

Dans le cadre de la préparation à la généralisation de la facturation électronique, un décret – avec entrée en vigueur immédiate ! – vient d’ajouter quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

Voici quelles sont ces 4 nouvelles mentions obligatoires.

Les deux premières concernent toutes les entreprises sans exception, les deux suivantes ne s’appliquent que lorsque le cas se présente :

1 – LE NUMÉRO SIREN DU CLIENT

Jusqu’ici seul le numéro SIREN de l’émetteur de la facture était obligatoire. Désormais, il faut également mentionner celui du client.

NB : le numéro SIREN est le numéro d’identité à 9 chiffres attribué par l’INSEE à toute entreprise.

2 – LA DISTINCTION ENTRE LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES

Le décret prévoit également que les factures doivent désormais contenir “L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations”.

Il ne fixe aucun formalisme à cette obligation, des précisions seront sans doute apportées ultérieurement à ce sujet.

3 – L’ADRESSE DE LIVRAISONS DES MARCHANDISES

Depuis l’année dernière, il faut déjà distinguer, si elles sont différentes, l’adresse de facturation et l’adresse du client.

Désormais, il faut également mentionner l’adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l’adresse du client.

Une facture pourra donc le cas échéant indiquer jusqu’à 3 adresses (en plus de celle de son émetteur) :

  • l’adressse du client ;
  • l’adresse de facturation ;
  • l’adresse de livraison.

4 – L’OPTION “TVA D’APRÈS LES DÉBITS”

Certaines entreprises, principalement celles qui délivrent à la fois des biens et des services, optent pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Or dans le cadre de la livraison de bien, l’exigibilité de la TVA coïncide le plus souvent avec l’envoi de la facture, tandis que pour les prestations de services, c’est l’encaissement de la somme facturée qui est l’élément déclencheur du paiement, l’option pour le paiement d’après les débits leur permet de faciliter la gestion de cette taxe en ne retenant dans tous les cas que la date d’envoi de la facture.

Pour ces entreprises donc, la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” doit désormais obligatoirement figurer sur la facture.

Source : décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, J.O. du 9.

Comment gérer les nouvelles mentions obligatoire sur les factures avec Gestan

  1. Affichage numéro Siren 
    – Lors de la saisie de la fiche client, il est possible de saisir directement le numéro Siren. Lors de l’émission de la facture cette mention sera automatiquement remplie.
  2. La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services
    – Dans le paramétrage général, onglet “pièces”, sous-onglet “options par type”, sélectionnez “facture client” dans la combo “pièces”. Puis cochez la case “totaux par type”. Gestan calculera automatiquement les totaux par biens ou services, ce qui donne l’information sur la part relative des biens et des services.
  3. L’adresse de livraison des marchandises
    – Pour ajouter une adresse de livraison de marchandises, dans la liste des factures, faites un clic droit sur la facture concernée, et choisissez l’entête Gestan 2ADRL. Si c’est récurrent, choisissez cette entête dans le para.
  4. L’option TVA d’après les débit
    – Dans le paramétrage général de Gestan, onglet “Entreprise”, sous-onglet “Juridique-Fiscal”, si vous avez choisi l’option “TVA sur les débits” dans la combo Régime TVA, cette mention sera automatiquement imprimée sur les factures.

 

Retrouvez également notre article sur les mentions à afficher sur vos factures.

 

 

 

 

 

 

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