Services à la personne : de nouvelles obligations à compter du 1er juillet

25 juin 2015  |  Bienvenue en France

De nouvelles obligaaad2tions d’information – encore… – s’appliquent au secteur du service à la personne,  à compter de ce 1er juillet 2015.

A partir de cette date, si vous exercez dans ce secteur (jardinage, bricolage, courses, garde d’enfants…), vous devrez obligatoirement faire figurer sur votre site Internet et/ou votre lieu d’accueil du public :

  • la liste des prestations proposées et, pour chacune d’entre elles, le mode d’intervention selon lequel elles sont réalisées (”prestataire”, “mandataire”, “mise à disposition”)
  • le tarif hors taxe et TTC de chaque prestation (qu’il soit horaire ou forfaitaire)
  • les frais annexes (déplacement, frais de dossier et de gestion)
  • les avantages sociaux ou fiscaux qui sont, le cas échéant, associés à la prestation. Ils doivent être indiqués dans une police de taille inférieure à celle relative à l’indication du prix
  • la mention : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».

En terme de devis, cela veut dire que

  • pour toute prestation inférieure à 100€, vous n’êtes tenu de fournir un devis (gratuit) que si le client vous le demande
  • pour toute prestation supérieure à 100€, vous devez remettre gratuitement un beau devis, élaboré avec Gestan, à votre client.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à :

  • 3000 € pour une entreprise individuelle (dont les auto-entrepreneurs)
  • 15 000 € pour les autres formes sociales

1 Comment


  1. Heureusement qu’ils aiment les entreprises et les entrepreneurs !

Leave a Reply

Vérification antispam * Time limit is exhausted. Please reload CAPTCHA.