Le guichet unique des formalités d’entreprise
Le décret n°2021-300 du 18 mars 2021 a acté le guichet unique des formalités d’entreprise, issu de la loi Pacte.
Géré par l’INPI, il devient obligatoire au 1er janvier 2023.
De quoi s’agit-il ?
Afin de simplifier les démarches administratives, elles se retrouvent regroupées au sein d’une même plateforme. Ce guichet va se substituer aux données que l’on retrouvait avant dans les différents centres de formalités des entreprises (CCI – Chambre des métiers – Greffes – DGFiP – Urssaf – SIE). Ces centres de formalités ne peuvent plus recevoir d’actes de formalités des entreprises.
Le site du guichet unique des entreprises vous permet de réaliser l’ensemble de vos démarches administratives sur un outil unique.
Ce guichet sert pour les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise. Et pour les dépôts de document et des comptes annuels.
Une fois que vous créerez votre entreprise sur le site, le Registre National des Entreprises (RNE) enregistrera vos références dans un registre unique.
Il remplace différents organismes : le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), le Registre des Actifs Agricoles (RAA) et le Répertoire des Métiers (RM).
En revanche, les registres du commerce et des sociétés, des agents commerciaux et des EI à responsabilité limitée restent accessibles. Il en est de même pour le répertoire SIRENE.
Comment fonctionne-t-il ?
Après avoir créé un compte sur le portail du guichet unique des entreprises, vous pourrez y faire toutes les déclarations de création, de cessation et de modification d’activité. Et ce, quelque soit la forme juridique de votre entreprise ou son secteur d’activité.
Ce nouveau portail obligatoire vous permet également de suivre l’état d’avancement de vos démarches via un tableau de bord dédié.
Enfin, vous pourrez y déposer tous les documents complémentaire pour faire avancer vos démarches.
Ce nouveau système enregistrera vos informations, et vos documents seront préremplis pour éviter toute saisie inutile de votre part. Ces formulaires ont pour objectif de remplacer la cinquantaine de documents papiers existant.
Les autres nouveautés
En ce début d’année, d’autres nouveautés ont été apportées, notamment pour les micro-entreprises.
Plafonds de chiffre d’affaires
Tout d’abord, l’augmentation du plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver le statut de micro-entreprise a été effectuée si vous créez votre entreprise.
Dans le cas d’une activité d’achat/revente ou d’hébergement, il est porté à 188 700 €. Et dans le cas d’une activité libérale ou de prestations de services, le nouveau plafond est de 77 700 €.
Cependant, les règles concernant d’éventuels dépassements restent inchangées. La tolérance de dépassement du seuil de deux années consécutives ne change pas. Vous basculerez automatiquement sur le régime de l’entrepreneur individuel si vous dépassez le seuil de tolérance.
Cotisations sociales
Ensuite, depuis le 1er octobre 2022, les cotisations sociales des micro entrepreneurs ont baissé.
Pour les entrepreneurs ayant une activité d’achat/revente ou d’hébergement, elles sont passées à 12,30 %. En outre, pour les entreprises ayant des activités libérales, ces cotisations sont descendues à un taux de 21,20%
Seuil pour la franchise en base de TVA
Et enfin, concernant les entrepreneurs qui souhaitent être dispensés de TVA, de nouveaux seuils ont été mis en place. Ces seuils sont valables pour une durée de 3 ans. Et, comme pour le plafond de chiffre d’affaires, la tolérance de dépassement du seuil de base est de deux années consécutives avant de devenir automatiquement redevable de la TVA. En revanche, le dépassement du seuil majoré entraine une redevabilité immédiate de la TVA.
Pour les activités d’achat/revente ou d’hébergement, le seuil de base passe à 91 900 € et le seuil majoré à 101 000 €. Alors que pour les activités libérales ou de prestations de services, le seuil de base est remonté à 36 800 € et le seuil majoré passe à 39 100 €.
