9 rue de l'Etoile, 75017 Paris
01 88 33 58 46
contact@ics-informatique.com

Tout comprendre du guichet unique des formalités d’entreprise

guichet unique des formalités d'entreprise

Le guichet unique des formalités d’entreprise

Issu de la loi Pacte, le guichet unique des formalités d’entreprise a été acté par le décret n°2021-300 du 18 mars 2021.

Géré par l’INPI, il devient obligatoire au 1er janvier 2023.

 

De quoi s’agit-il ?

Afin de simplifier les démarches administratives, elles se retrouvent regroupées au sein d’une même plateforme. Ce guichet va se substituer aux données que l’on retrouvait avant dans les différents centres de formalités des entreprises (CCI – Chambre des métiers – Greffes – DGFiP – Urssaf – SIE). Ces centres de formalités ne peuvent plus recevoir d’actes de formalités des entreprises.

Le site du guichet unique des entreprises vous permet de réaliser l’ensemble de vos démarches administratives sur un outil unique.

Ce guichet sert pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document, dépôt des comptes annuels et de cessation d’entreprise.

Une fois que vous aurez créé votre entreprise sur le site, vos références seront enregistrées dans un registre unique : le Registre National des Entreprises (RNE). Il remplace différents organismes : le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), le Registre des Actifs Agricoles (RAA) et le Répertoire des Métiers (RM).

En revanche, les registres du commerce et des sociétés, des agents commerciaux et des EI à responsabilité limitée restent accessibles. Il en est de même pour le répertoire SIRENE.

 

Comment fonctionne-t-il ?

Après avoir créé un compte sur le portail du guichet unique des entreprises, vous pourrez y faire toutes les déclarations de création, de cessation et de modification d’activité. Et ce, quelque soit la forme juridique de votre entreprise ou son secteur d’activité.

Ce nouveau portail obligatoire vous permet également de suivre l’état d’avancement de vos démarches via un tableau de bord dédié.

Enfin, vous pourrez y déposer tous les documents complémentaire pour faire avancer vos démarches.

Vos informations enregistrées dans ce nouveau système, vos documents seront préremplis pour vous éviter toute saisie inutile. Ces formulaires ont pour objectif de remplacer la cinquantaine de documents papiers existant.

 

Les autres nouveautés

D’autres nouveautés ont été apportées en ce début d’année, notamment pour les micro-entreprises.

 

Plafonds de chiffre d’affaires

Tout d’abord, si vous créez votre micro-entreprise, le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver ce statut a été augmenté.

Dans le cas d’une activité d’achat/revente ou d’hébergement, il est porté à 188 700 €. Et dans le cas d’une activité libérale ou de prestations de services, le nouveau plafond est de 77 700 €.
Cependant, les règles concernant d’éventuels dépassements restent inchangées. La tolérance de dépassement du seuil de deux années consécutives ne change pas. Vous basculerez automatiquement sur le régime de l’entrepreneur individuel si vous dépassez le seuil de tolérance.

Cotisations sociales

Ensuite, depuis le 1er octobre 2022, les cotisations sociales des micro entrepreneurs ont baissé.

Pour les entrepreneurs ayant une activité d’achat/revente ou d’hébergement, elles sont passées à 12,30 %. En outre, pour les entreprises ayant des activités libérales, ces cotisations sont descendues à un taux de 21,20%

Seuil pour la franchise en base de TVA

Et enfin, concernant les entrepreneurs qui souhaitent être dispensés de TVA, de nouveaux seuils ont été mis en place. Ces seuils sont valables pour une durée de 3 ans. Et, comme pour le plafond de chiffre d’affaires, la tolérance de dépassement du seuil de base est de deux années consécutives avant de devenir automatiquement redevable de la TVA. En revanche, le dépassement du seuil majoré entraine une redevabilité immédiate de la TVA.

Pour les activités d’achat/revente ou d’hébergement, le seuil de base passe à 91 900 € et le seuil majoré à 101 000 €. Alors que pour les activités libérales ou de prestations de services, le seuil de base est remonté à 36 800 € et le seuil majoré passe à 39 100 €.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *