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Catégorie : Bienvenue en France

Fraude à la TVA ? Les caisses enregistreuses devront être certifiées

Le 1er octobre dernier, Monsieur Sapin, ministre du Budget, a annoncé qu’il avait décidé d’imposer que toutes les caisses enregistreuses de France et de Navarre – il en existerait 600.000 – soient désormais dûment tamponnées et certifiées. En effet, Monsieur Sapin estime que les commerçants et artisans fraudent abusivement la TVA , avec la complicité des…
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Services à la personne : de nouvelles obligations à compter du 1er juillet

De nouvelles obligations d’information – encore… – s’appliquent au secteur du service à la personne,  à compter de ce 1er juillet 2015.

Nouvelle obligation fiscale : gare à vos FEC !

Encore une nouvelle obligation fiscale : celle de présenter vos FEC (Fichier des Ecritures Comptables) à toute injonction des services fiscaux.

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