A compter du 1er Janvier 2018, une nouvelle réglementation contraignante s’impose aux logiciels de comptabilité et de gestion, qui devront répondre à des conditions supplémentaires “d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données”, sous le nom de norme NF525. Comme d’habitude, le coût de cette obligation ne sera pas supporté par l’Etat, mais pas les entreprises.
Motif invoqué : certaines entreprises utiliseraient des logiciels truqués pour frauder la TVA. En effet, sans parler des logiciels truqués utilisés par les grands constructeurs automobiles, il y a déjà quelques années (2014), un très important éditeur de logiciel, le groupe Alliadis (9300 collaborateurs, leader de l’informatique d’officine, filiale du groupe Cégédim) s’est vu reprocher d’avoir fourni aux pharmacies des outils spéciaux de dissimulation de chiffre d’affaire (voir détails sur le site de France-Info).
Dans ce domaine comme ailleurs, l’Etat argue de l’inconduite de quelques acteurs pour imposer un contrôle de plus en plus totalitaire des activités des entreprises, sans que cela soit un gage de fiabilité supérieure. Si des grands groupes, disposant d’une redoutable puissance, ont pu obtenir de grands éditeurs peu scrupuleux des moyens de tricher avec leur comptabilité, espérer la fin de ces pratiques par l’ajout d’une couche de complexité aux logiciels est irénique. Les algorithmes de falsification seront juste différents. Les voies de diminution de la fraude se situent en amont, notamment dans la restauration d’un état d’esprit citoyen, et d’une confiance entre administration et administrés. L’Etat pourrait ouvrir une voie, par exemple, en cessant l’augmentation constante de ses prélèvements, tandis que la qualité du service public que ces ponctions sont censées alimenter diminue chaque jour. Et également en cessant de considérer les entreprises comme des coupables a priori.
Cerise sur le gâteau, cette nouvelle obligation de logiciel censé lutter contre la fraude à la TVA touche également les auto-entrepreneurs, alors que ceux-ci ne facturent pas de TVA ! (Ils ne la facturent pas si leur CA est inférieur à 33.200 euros pour une prestation de service, 82.800 euros pour une activité commerciale, sachant que le CA moyen d’un autoentrepreneur se situe aux environs de 17.000 euros annuels en 2016). Cela concerne quand même 500.000 auto entreprises, les 250.000 restant tenant leur comptabilité sur papier (ils pourront continuer à le faire en 2018, mais pour après, rien n’est moins sûr).
Soyons juste, il y a quand même un point positif à cette nouvelle réforme aberrante : l’utilisation d’un logiciel de gestion peut améliorer significativement le formalisme des pièces (factures, devis, etc) produites par les autoentrepreneurs et les TPE : nous observons régulièrement qu’un certain nombre de factures générées sous Excel, par exemple, ne respectent pas les dispositions légales en vigueur, certaines mentions obligatoires n’y figurant pas. Mais un rien de formation permettrait facilement de les rendre conforme, ce qui ne changerait ni la face du monde ni la compétitivité des entreprise, mais rendrait heureux nos contrôleurs fiscaux.
Les équipes de développement travaillent donc actuellement à inclure ces nouvelles contraintes dans Gestan, qui seront intégrées aux version Standard et Entreprise de Gestan version 15.0A. Toute modification effectuée sur les factures et les écritures seront donc enregistrées, tracée, mémorisées (pour le moment, il n’est pas encore demandé de les transmettre directement sur les serveurs de Bercy ou de la NSA, mais cela viendra) et pourront être présentées à toute réquisition d’un contrôleur fiscal.
La sortie de Gestan 15.0A est planifiée pour cet été, qui sera pour nous un été studieux. Cela veut dire que les utilisateurs de Gestan en disposeront largement avant la date obligatoire. Cela n’aura strictement aucun impact sur le fonctionnement de Gestan, mais des écrans supplémentaires permettront d’afficher tout l’historique des enregistrements écriture, facture, mais aussi toutes les autres pièces.
Gestan Standard reste donc une offre totalement gratuite permettant de gérer toute activité de manière simple, efficace… et légale, tandis que la version Entreprise permet, pour un budget carrément imbattable sur le marché, de disposer de plus de puissance, et d’un périmètre fonctionnel étendu.
Plus de détails : le site des impôts, question posée par le député Gagnaire, et aussi ici (mais il n’y a pas les réponses du gouvernement), le site LégiFiscal. Des détails en plus sur le site des Echos, ainsi que sur le site de BFM.
Le résumé des dispositions de la loi de Finance 2016, par JCB Consulting, partenaire Gestan : version courte – version longue.
Et aussi :
Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
[/box] [box type=”warning” ]Volte-face gouvernemental de juin 2017 : dans la pratique, la “certification pour tous” ne concerne plus que les logiciels de caisse. C’est à dire que vous pourrez sans problèmes utiliser Gestan V13 au delà du 1° janvier 2018.
En revanche, si vous utilisiez l’addon Caisse Tactile, il faudra obligatoirement l’utiliser en version 15 à compter de cette date, sous peine de 7500€ d’amende en cas de non-conformité.
Voir ce lien.
BOFip du 04/08/2018 : enfin une définition (correcte) du “logiciel de caisse” !!
Voir ce lien.
