Micro-entreprise TPE & PME, les changements qui vous concernent en 2024.

 

Nouvelle année, nouveau changement ! Découvrez avec Gestan les changements apportés aux Micro-entreprises TPE & PME en 2024.

 

Bouclier tarifaire TPE & PME 2024

À partir de 2024, l’État prendra en charge la facture à partir de 250 euros le MWh (augmentation par rapport aux 180 euros en 2023). La couverture atteindra 75% sans plafond, comparée à 50% en 2023.

 

Ce dispositif s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires ou un budget annuel inférieur à 50 millions d’euros. À l’exception des très petites entreprises qui bénéficient déjà d’un tarif garanti à 280 euros le MWh.

 

Selon les estimations gouvernementales, environ un quart des contrats, soit près de 190 000, pourraient bénéficier de l’aide de l’État l’année prochaine.

Cependant, le gouvernement prévoit une diminution de ce nombre après avoir sollicité les fournisseurs en septembre.

 

La prolongation du “bouclier collectif” pour les collectivités et les logements collectifs est également confirmée.

 

Pour les particuliers, protégés par le “bouclier tarifaire” depuis l’automne 2021, l’État continue de prendre en charge une partie de la facture d’électricité. Cette part, qui représentait 37% en septembre, diminuera progressivement tout au long de l’année 2024.

En somme, 10 des 16 milliards d’euros d’économies prévues dans le budget 2024 proviendront de l’extinction progressive du “bouclier tarifaire” pour l’électricité, qui devrait être complètement éliminé d’ici la fin de 2024.

 

Mesures fiscales

À partir du 1ᵉʳ juillet 2024, le décret du 7 octobre 2022 introduit quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures :

 

•  Le numéro Siren/Siret.
•  L’adresse de livraison, si différente de l’adresse de facturation.
•  Le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
•  L’indication de l’option de paiement de la TVA selon les débits, avec une revalorisation du revenu fiscal de référence pour l’option au VFL.

Le seuil du revenu fiscal de référence pour bénéficier de l’option du versement fiscal libératoire ne doit pas excéder 27.478 € pour l’année 2024, majoré de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BA est revalorisé à 120.000 €.

La loi de finances de 2024 réduit le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC à 15.000 € pour les meublés de tourisme, avec un abattement abaissé à 30 %.

Les entreprises situées en dehors des zones de déséquilibre notable peuvent obtenir un abattement supplémentaire de 21 % en maintenant un chiffre d’affaires inférieur à 15.000 €.

Une nouvelle revalorisation des seuils de franchise en base de TVA sera appliquée au 1ᵉʳ janvier 2025 pour harmoniser avec le régime communautaire européen. Les nouveaux seuils sont de 85.000 € pour le négoce et la fourniture de logements, et de 37.500 € pour les autres prestations de services et les loueurs en meublé. Les seuils majorés passent à 93.500 € et 41.250 € respectivement.

 

Les mesures sociales

 

La LFSS de 2024 simplifie et unifie l’assiette des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Les contributions (CSG et CRDS) seront désormais calculées sur une assiette moins étendue, excluant le montant des cotisations sociales, avec une possible modification du taux global de cotisations des micro-entrepreneurs.

 

Concernant les indemnités journalières de sécurité sociale, lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail est limité à 3 jours, sauf exceptions telles que l’émission par le médecin traitant ou la sage-femme de référence de l’assuré.

 

La carence sur les arrêts de travail est éliminée pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour des raisons médicales.

 

Pour les plateformes numériques, la LFSS de 2024 impose la déclaration et le prélèvement des cotisations sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. Les plateformes doivent retenir directement sur le chiffre d’affaires ou les recettes les cotisations sociales, taxes et acomptes libératoires de l’impôt sur le revenu. Des pénalités peuvent être appliquées en cas de méconnaissance de ces nouvelles obligations.

 

Les mesures administratives : 

En raison de problèmes persistants sur le site du guichet unique, une nouvelle procédure de secours est envisagée pour 2024.

Si une formalité ou un dépôt d’acte est bloqué cette année-là, les entreprises et associations pourront utiliser un lien exclusif sur le guichet unique. En cas d’indisponibilité de cette option, un formulaire papier pourra être soumis au greffe compétent.

Si d’autres formalités sont bloquées, le guichet unique délivrera un récépissé, accordant à l’entreprise 30 jours supplémentaires après la résolution du blocage pour effectuer ses démarches.

— Retrouvez plus d’informations ici —

 

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