Mention obligatoire pour les entreprises individuelles
Entreprises Individuelles ou EI : cette mention sera obligatoire sur les factures à partir de 15 mai 2022 Le décret d’application n°2022-725 du 28 avril concernant la mise en application de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrera en vigueur à compter du 15 mai 2022. A…
Read more


Commentaires récents