Volte-face gouvernemental sur la certification des logiciels.

16 juin 2017  |  Bienvenue en France, Le blog

On s’en souvient, la loi de finances 2016 instaurait des mesures d’une invraisemblable complexité afin, disait-elle, de « lutter contre la fraude à la TVA ». Selon ce projet, il aurait fallu que chaque vendeur de pommes sur les marchés n’utilise qu’un logiciel soumis à peu près aux mêmes contraintes de sécurité que ceux d’une banque ou d’un service d’espionnage. Ça promettait une sérieuse complication de la vie des vendeurs de pommes, des contraintes techniques pour les éditeurs de logiciels, et un renchérissement du prix de la pomme.

Cerise sur le gâteau, ces mesures « anti-fraude à la TVA » s’appliquaient aussi aux auto-entreprises, alors qu’elles ne la facturent pas !! (500.000 auto-entreprises sur 750.000, quand même).

Ceci en toute connaissance de cause de l’administration, puisque le texte ne craignait pas d’affirmer : « L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base. »

Il ne s’agissait donc pas de lutter contre la fraude à la TVA, motif d’affichage destiné à faire passer la potion, mais de renforcer la surveillance des entreprises, avec des moyens de plus en plus en plus intrusifs. Avec au passage l’expression de toute la haute considération des équipes gouvernementales pour les éditeurs de logiciels, présumés coupables de fabriquer des logiciels frauduleux, bien que l’actualité récente indique que, si fraude il y a, elle est probablement plus du côté ministres que du côté éditeurs.

Mieux vaut tard que jamais, le gouvernement vient d’annoncer que cette mesure était quasi-abandonnée. Maintenant que la plupart des éditeurs ont adapté leurs logiciels – dont Gestan – le cabinet du ministère de l’Action et des Comptes Publics nous explique qu’en fait, c’était juste pour rire ;-). Chacun peut faire des erreurs, tout le monde en fait. Cette erreur là a coûté à des centaines d’entreprises des heures et des heures de travail. Dans le secteur privé, un conduite aussi inconséquente aurait généré une indemnisation du dommage infligé, après arbitrage, amiable ou judiciaire. Et le directeur du service concerné aurait été viré. Ici, aucune réparation à attendre, pas même le moindre mot d’excuse, tandis que le ou les auteurs de cette partie de la loi de finances vont continuer à toucher leurs confortables émoluments. Il est assez comique, ensuite, d’entendre les politiques appeler à la « responsabilité » à tous les coins de discours.

Dans la pratique, la « certification pour tous » est maintenant réduite aux logiciels de caisse. C’est à dire que vous pourrez utiliser Gestan V13 au delà du 1° janvier 2018. Mais il vous faudra obligatoirement utiliser l’addon Caisse Tactile en version 15 à compter de cette date, sous peine de 7500€ d’amende en cas de non-conformité.

L’addon partageant certains fichiers avec Gestan, le mécanisme exigé par la loi de Finances 2016 a été intégré dans Gestan, un peu plus loin que ce qui était strictement demandé. Le côté positif de la chose, car il y en a quand même un, c’est que vous pourrez suivre, modification par modification, tout ce qui a été fait sur un devis ou une facture, par exemple, et qu’à terme, nous étendrons ce dispositif sur les fichiers importants de Gestan : contacts, produits, tarifs, etc. Si cela n’a pas d’intérêt pour une toute petite entreprise, où il n’y a qu’un seul coupable possible, cela intéressera toutes les entreprises où plusieurs personnes sont susceptibles d’intervenir sur les mêmes enregistrements.

En savoir encore plus : http://www.fiscalonline.com/Logiciel-obligatoire-au-1er.html


3 Comments


  1. Mince, moi qui me voyait riche en mises en place de Gestan à tour de bras dans les petites entreprises alentours qui auraient du s’équiper ou se mettre à jour… C’est comme les ethylotests ou l’ecotaxe, ça finit en queue de boudin !!

  2. C’est sans doute une façon pour nos gouvernants de « donner » du travail aux entreprises.
    Du travail pour rien, qui ne rapporte rien et coute de l’argent mais du travail quand même. On voit qu’ils ne savent pas ce que travailler veut dire !

  3. Mais quels abrutis !
    C’est incroyable…

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